Chateauneuf Le Rouge

PACS

Le Pacte Civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. 

Se Pacser :

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.

Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez prendre contact avec le service état civil de la Mairie.

Mairie de Châteauneuf le rouge