Chateauneuf Le Rouge

Menu

DÉLIVRANCES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

DÉLIVRANCES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Cette démarche est soumise à certaine condition.

Démarche 

Vous vivez en France

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Cette démarche peut également être réalisée chez un notaire.

Vous vivez à l’étranger

Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade avec les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Liens :

Source du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

RECENSEMENT

Tout jeune français doit dès 16 ans se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Où faire la demande :

Vous devez effectuer la démarche à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :

  • Justificatif d’identité du jeune homme ou de la jeune fille
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Lors du dépôt du dossier, fournir également :

Adresse mail et téléphone de la personne à recenser

Niveau scolaire de l’année en cours

Diplôme obtenu

Liens :

Source du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24

CERTIFICAT D’HÉRÉDITE

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernière volonté est à présent mis en place.

Le certificat d’hérédité n’est donc plus délivré par les mairies.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 € il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensembles des héritiers. L’attestation sur l’honneur des héritiers a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. (PDF à mettre en lien).

Au-delà de 5000 € il est nécessaire de demander à un notaire d’établir un acte de notoriété.

ATTESTATION D’ACCUEIL

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Mairie de Châteauneuf le rouge