A l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectués certaines formalités.

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme, ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• Cartes d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne pourra pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est obligatoire.

Régularisation devant le juge

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.