De nouvelles conditions seront désormais nécessaires pour l’obtention de subventions publiques.

En effet, dès le mois de janvier 2022, l’octroi de toute subvention publique sera conditionné par la souscription d’un contrat d’engagement républicain (CER) confortant le respect des principes de la République.

Il sera désormais impératif d’utiliser le nouveau formulaire Cerfa n° 12156*06  pour toute demande de subvention. Document disponible en ligne:

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Ce nouveau formulaire comprend une case à cocher attestant de l’engagement du demandeur à respecter le contrat d’engagement républicain.

Texte législatif et contrat d’engagement républicain en annexe:

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=krDaWa_xv8DLApwY1U1ng_xc8Q4iGnu6jiCIeEKo3-A=